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Entreprise en difficulté au domicile
Sujet initié par Loganeclo, il y a 4 heures - 82 vues

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Bonjour,

Je voudrais votre aide je suis domicilié dans un Appartement et mon entreprise y compris ,

Malheureusement depuis 7jrs , 15 jrs je ne peu pas respecter les délais de livraisons des mes commandes suite au plafond qui c'est effondré dans l'appartement avec l'intervention Police , Mairie , Pompiers
Je voudrais savoir quel recours je dispose si des clients veulent annulés leurs commandes alors que la commandes a déjà êtes commandé et livraison au domicile ou ce trouve le dégâts..

Doit-je rembourser partiellement le temps qu'ont retourne dans l'appartement et honorer les commandes ou je doit rembourser et être en perte totale et financière pour rembourser les clients dans les 15 jours ...

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1 réponse
Madame, Monsieur,

Lorsque vous ne pouvez pas honorer vos commandes en raison d'un événement imprévisible et extérieur à votre volonté — tel qu'un effondrement de plafond rendant votre domicile‑entreprise inutilisable — vous pouvez invoquer, sous réservé, la force majeure, définie à l'article 1218 du Code civil.

Cet événement suspend l'exécution de vos obligations tant qu'il perdure, à condition d'en informer vos clients dans les meilleurs délais.

Si la commande est déjà passée auprès de vos fournisseurs et livrée chez vous, vous pouvez proposer soit :

un report de livraison,

soit une résolution du contrat, avec remboursement.

En cas d'annulation par le client, le remboursement est en principe dû (articles L.216‑2 et L.221‑18 du Code de la consommation), mais vous pouvez négocier une solution amiable en expliquant la situation et en invoquant la force majeure, ce qui peut limiter votre responsabilité et éviter une perte totale.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 3 heures
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